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établissements publics de l'Etat. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX9903708C Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs. http://www.justice.gouv.fr/actua/actua2.htm Agence pour les Technologies de l'Information et de la Communication dans l'Administration (ATICA) - L'accessibilité vue par Visual Friendly. http://www.atica.pm.gouv.fr/interop/accessibilite/index.shtml ALLIKAD · Journal officiel de la République Française. Édition des lois et décrets, 1976-... Paris: Journaux officiel, 1976-... 117 · Journal officiel de la République Française. Table alphabétique du journal officiel, Table chronologique des textes d'interêt general..., 1946-... · Recueil des principales lois d'interêt général deliberées par la Chambre des Députés...